Accueil particuliers
>
Argent - Impôts - Consommation
>
Assurance vie
>
Dans quels cas le décès de l'assuré n'entraîne-t-il pas le versement de l'assurance-vie ?
Question-réponse
Dans quels cas le décès de l'assuré n'entraîne-t-il pas le versement de l'assurance-vie ?
Vérifié le 03/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes le bénéficiaire désigné d'un contrat d'assurance-vie, vous devez recevoir la prime suite au décès de l'assuré.
Cependant, il y a 2 cas dans lesquels vous ne recevrez pas l'argent :
-
L'assuré se suicide au cours de la 1
ère année du contrat - Vous êtes condamné en justice pour avoir donné volontairement la mort à l'assuré ou au souscripteur (en général, le souscripteur est également l'assuré). Si d'autres personnes ont été désignées comme bénéficiaires, elles pourront percevoir le capital prévu au contrat.
Code des assurances : articles L132-1 à L132-27-2
Suicide (article L132-7), bénéficiaire condamné pour avoir donné volontairement la mort à l'assuré (article L132-24)
Et aussi
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
Le site de la finance pour tous
Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr