Enfance Jeunesse
Dématérialisation des demandes et téléprocédure en 2022
| Depuis le 1er janvier 2022, la loi ELAN (Évolution du Logement et Aménagement Numérique) rend obligatoire l’instruction dématérialisée complète des autorisations d’urbanisme. Il s’agit de remplacer les documents papier par des documents numériques. Les demandes d’autorisations d’urbanisme : – demandes de permis de construire – déclarations préalables – demandes de certificats d’urbanisme) PEUVENT être déposées sous forme numérique. https://dlva-paa.geosphere.fr/portailccs-dlva sur le portail citoyen de DLV Agglo : https://www.espace-citoyens.net/manosque-dlva/espace-citoyens/Demande/NouvelleDemande/M_URBA/D_URB Toute demande numérique d’urbanisme en dehors de cette téléprocédure sera IRRECEVABLE. Les dépôts « papier » de demandes d’autorisation d’urbanisme sont toujours possibles, selon les modalités habituelles (dépôt en mairie ou par voie postale). |
Une téléprocédure spécialement dédiée au dépôt dématérialisé des demandes d’autorisations d’urbanisme est mise en place par DLV Agglo :
